Vitrines cassées, fermeture partielle,... De nombreux commerces sont touchés par les grèves depuis le début de l'année en Ille-et-Vilaine. L'État, les collectivités locales et les partenaires des entreprises, dont les CCI, unissent leurs forces pour aider les commerçants dans leurs démarches administratives et d'assurance. Un soutien crucial pour reconstruire et rebondir !
Les CCI en première ligne pour soutenir les commerçants
La CCI Ille-et-Vilaine est disponible au 02 99 33 66 66 pour aider les commerçants affectés dans leurs activités, témoignant d'une mobilisation pour soutenir le commerce local.
Ci-dessous les procédures à télécharger pour bénéficier des aides.
Procédure concernant la fiche d'indemnisation (.pdf - 39.8 Ko) (39.8 Ko)
Fiche de demande de remboursement (.docx - 26.23 Ko) (26.23 Ko)
Les demandes sont à adresser à l’adresse mail Préfecture pref-commercants@ille-et-vilaine.gouv.fr
La demande est à adresser par mail à codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr
Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d'indemnisation ?
Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible.
Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.
Si vous souhaitez accélérer votre procédure de dépôt de plainte, n'hésitez pas à solliciter un rdv par mail à Préfecture pref-commercants@ille-et-vilaine.gouv.fr.
Un dispositif d'activité partielle
Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise affectée par des baisses d’activité en lien avec le mouvement social en cours devra démontrer :
- Condition n°1 - Apporter la preuve d’un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées à la grève/aux blocages
- Condition n°2 - Condition de durée : pour les cas détaillés ci-dessous dans lesquels l’activité partielle pourra être attribuée, elle ne pourra être activée qu’à compter du troisième jour de baisse d’activité en lien avec le mouvement social sur un mois glissant
- Condition n°3 – L’entreprise a tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle des salariés, y compris le télétravail.
Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes sur la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr en indiquant le sous-motif « Grève » du motif « Toute autre circonstance
de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.
Les mesures mises en place par l'Etat
Afin de soutenir les professionnels impactés :
- Possibilité de report des charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté sur demande
- Mise en place de l'activité partielle
- Mobilisation des Conseillers aux Entreprises en Difficulté dans chaque département pour accompagner individuellement les chefs d'entreprise
- Modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu sur demande
- Prolongation d'une semaine des soldes d'été pour les départements métropolitains du 25 juillet au 1er août 2023
- Possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet 2023
Suite à un point avec les banques et assurances :
- Extension des délais de déclaration des sinistres pour les entreprises
- Indemnisation rapide des sinistrés dans les meilleurs délais
- Réduction des montants des franchises pour les indemnisations
- Flexibilité et compréhension accrues concernant les échéances bancaires
UN DISPOSITIF ENERGIE COMMERCE ET ARTISANAT
Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie en France, l’Etat a mis en oeuvre des dispositifs d’aide afin de pallier les effets de cette crise et soutenir la compétitivité des entreprises.
En complément de ces dispositifs, la Région Bretagne a voté en session de juin 2023, une enveloppe d’1 M€ afin d’intervenir de façon complémentaire, en soutien au tissu des commerçants et artisans bretons. Cet engagement régional offrira des moyens supplémentaires aux petites entreprises qui ont été affectées par l’augmentation des coûts de l’énergie.
Bénéficiaires
Les établissements commerciaux ou artisanaux réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires1 et comptant moins de 10 salarié.e.s2, créés avant le 31/12/2021 (ou repris avant le 31/12/20223), et situés sur une commune bretonne, hors métropoles de Rennes et de Brest. Sont exclus du dispositif : les microentreprises ; les établissements de production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture ; les professions libérales, médicales ou paramédicales ; les sociétés civiles immobilières et les établissements publics.
Conditions de recevabilité
Les entreprises doivent remplir de manière cumulative les critères suivants : être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges accordés ; ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal) ; ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’Etat pour les entreprises utilisant principalement l’électricité ; justifier d’une augmentation, au minimum de 50%, de ses factures d’électricité4 ou de gaz5, sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 versus 2021 ; en cas de création ou reprise en 2021, la période de référence sera la consommation du 1er trimestre de l’année 2022, en cas de reprise de l’activité en 2022, dans le cadre d’une même activité exclusivement, les consommations de l’entreprise reprise pourront être utilisées.
Montant de la subvention
L’aide régionale correspond à une subvention d’un montant minimum de 500 € et d’un montant maximum de 2 500 € par établissement (SIRET), limitée à deux dossiers par entreprise (SIREN).
Toutes les modalités du Dispositif « Energie Commerce & artisanat » (.pdf - 405.98 Ko) (405.98 Ko)
Renouvellement des contrats d’électricité arrivant à échéance en 2023 : Points de vigilance pour les entreprises
Le gouvernement a mis en place plusieurs aides financières depuis 2022 pour accompagner les particuliers et les entreprises face à la hausse des tarifs de l’énergie. À ce stade, ces aides sont valables uniquement jusqu’au 31/12/2023.
De nombreuses entreprises ont signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022, à des conditions défavorables en raison de le la crise énergétique.
Pour ceux qui se sont engagés uniquement sur 12 mois, le terme de cet engagement arrive prochainement, il semble donc important de rappeler quelques points de vigilance.
Points de vigilance pour les entreprises (.pdf - 83.09 Ko) (83.09 Ko)